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Cadre juridique et réglementaire des droits des enfants hospitalisés ou soignés
Quelques définitions
Loi
La loi désigne une règle juridique générale et suprême conforme à la constitution. Elle doit aller dans le sens des traités internationaux, et directives européennes qui prédominent.
Circulaire
La circulaire est un texte qui permet aux autorités administratives (ministre, recteur, préfet…) d’informer leurs services. Le plus souvent, la circulaire est prise à l’occasion de la parution d’un texte (loi, décret…) afin de le présenter aux agents qui vont devoir l’appliquer. Mais, la circulaire doit se contenter de l’expliquer, et ne peut rien ajouter au texte. Une « circulaire » n'a ni plus ni moins de valeur qu'une « note de service ».
Charte
C’est une convention établie sur des valeurs partagées, sur un code de relation et de vie en commun, qui explicite les droits et devoirs de chacun. Une charte doit être cohérente par rapport aux lois et aux règlements en vigueur et s’inscrire dans le cadre défini par ceux-ci mais elle n’a pas valeur de loi.
Les principaux textes sur les droits de l'enfant soigné ou hospitalisé
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Réflexion sur l'évolution des droits de l'enfant hospitalisé
Intervention du Dr Sylvie Rosenberg-Reiner lors du colloque "Parents d'enfants hospitalisés : visiteurs ou partenaires" organisé par SPARADRAP en 2004.
